Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise Art. 4

Le fichier constitué au 3° de l'article 3 comporte des données relatives à la situation fiscale de personnes ne permettant pas l'identification directe de celles-ci. Ces données portent sur :

1° La structure du foyer et les dates de naissance de ses membres ;

2° Les informations relatives au revenu des personnes présentes dans l'échantillon inter-régimes de retraités ;

3° Les informations relatives au revenu du foyer des personnes présentes dans l'échantillon inter-régimes de retraités.

Ces données sont destinées exclusivement à être rapprochées de l'échantillon inter-régimes de retraités pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 2. Elles ne font l'objet d'aucune diffusion de la part du service destinataire.