Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 11 mars 2016 prorogeant l'arrêté du 27 avril 2007 · Arrêté du 11 mars 2016 prorogeant l'arrêté du 27 avril 2007 modifié relatif au titre professionnel de superviseur(se) relation client à distance

Arrêté du 11 mars 2016 prorogeant l'arrêté du 27 avril 2007 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

L'arrêté du 21 décembre 2015 prorogeant l'arrêté du 7 avril modifié relatif au titre professionnel de superviseur (se) relation client à distance est abrogé.