Arrêté du 30 mai 2016 portant labellisation et exonération d · Arrêté du 30 mai 2016 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial

Arrêté du 30 mai 2016 portant labellisation et exonération d Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les navires repris aux annexes II et III bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de cinq ans.