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Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la conventi · Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016

Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la conventi Art. 3

Titre préliminaire : Portée de la convention nationale

Van krachtOfficiële tekst

Les patients bénéficiaires des dispositions conventionnelles

Les dispositions conventionnelles bénéficient à l’ensemble des ressortissants relevant des risques garantis par les régimes d’assurance maladie obligatoire, y compris le régime de la couverture maladie universelle, et celui des accidents du travail et des maladies professionnelles.