Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la conventi Art. 77
Sous-titre 2 : Modalités de notification et d’adhésion des médecins
Notification
Conformément aux dispositions de l’article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie met à disposition des professionnels de santé concernés sur son site internet, la présente convention, ses annexes et, le cas échéant, les avenants à la présente convention, dans un délai d’un mois suivant leur publication au Journal officiel de la République Française.