Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fourn · Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fourn Art. 13 Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016. ← Vorige · Art. 12 Inhoud Art. 14 · Volgende →