Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fourn · Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fourn ст. 13 Titre IV : DISPOSITIONS FINALES ДействуетОфициальный текст Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016. ← Предыдущая · ст. 12 Содержание ст. 14 · Следующая →