LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)

Inhoud

1. Art. 4
2. Titre Ier : LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS AUDIOVISUELS
3. Art. 18
4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE
5. Art. 22
6. Art. 23
7. Art. 24
8. Art. 27
9. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
10. Art. 28
11. Art. 29
12. Art. 30