LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)

Содержание

1. ст. 4
2. Titre Ier : LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS AUDIOVISUELS
3. ст. 18
4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE
5. ст. 22
6. ст. 23
7. ст. 24
8. ст. 27
9. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
10. ст. 28
11. ст. 29
12. ст. 30