Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transm · Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transm Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 5 · Volgende →