Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transm · Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transm ст. 3 ДействуетОфициальный текст Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. ← Предыдущая · ст. 2 Содержание ст. 5 · Следующая →