FR · Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numér
Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts
Inhoud
- Annexe
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 1
- Chapitre Ier : Rythme et modalités des communications
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Chapitre II : Publication du répertoire
- Art. 6
- Chapitre Ier : Saisine de la Haute Autorité
- Art. 7
- Chapitre II : Mise en demeure
- Art. 8
- Chapitre III : Vérification sur place
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Chapitre IV : Communication sur pièces
- Art. 12
- Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15