FR · Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numér
Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts
Содержание
- Annexe
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 1
- Chapitre Ier : Rythme et modalités des communications
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- Chapitre II : Publication du répertoire
- ст. 6
- Chapitre Ier : Saisine de la Haute Autorité
- ст. 7
- Chapitre II : Mise en demeure
- ст. 8
- Chapitre III : Vérification sur place
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- Chapitre IV : Communication sur pièces
- ст. 12
- Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15