Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les disposition Art. 1
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Les dispositions du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
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- Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les disposition Art. 18
- Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les disposition Art. 2