Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les disposition ст. 1
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Les dispositions du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
Ссылается на
- Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les disposition ст. 18
- Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les disposition ст. 2