LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Inhoud

1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
2. Art. 1
3. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT
4. Art. 2
5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle »
6. Art. 14
7. Art. 15
8. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
9. Art. 16
10. Art. 17
11. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
12. Art. 19
13. Art. 20
14. Art. 21
15. Art. 22
16. Art. 23
17. Art. 24