LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Содержание

1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
2. ст. 1
3. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT
4. ст. 2
5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle »
6. ст. 14
7. ст. 15
8. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
9. ст. 16
10. ст. 17
11. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
12. ст. 19
13. ст. 20
14. ст. 21
15. ст. 22
16. ст. 23
17. ст. 24