Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Inhoud

1. Chapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique
2. Art. 1
3. Chapitre VI : Dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels
4. Art. 9
5. Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives
6. Art. 10
7. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
8. Art. 40
9. Art. 41