Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Содержание

1. Chapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique
2. ст. 1
3. Chapitre VI : Dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels
4. ст. 9
5. Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives
6. ст. 10
7. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
8. ст. 40
9. ст. 41