Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de Art. 2

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :

Désignation

Montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

35,99

31,58

29,57

Couple sans personne à charge

43,51

38,56

35,80

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

49,09

43,06

40,04

Par personne à charge supplémentaire

7,03

6,26

5,64

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.