Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de ст. 2
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :
Désignation
Montant mensuel de la réduction
de loyer de solidarité (en euros)
Zone I
Zone II
Zone III
Bénéficiaire isolé
35,99
31,58
29,57
Couple sans personne à charge
43,51
38,56
35,80
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
49,09
43,06
40,04
Par personne à charge supplémentaire
7,03
6,26
5,64
Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.
История изменений
- En vigueur depuis le 2026-06-01