Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d' · Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique

Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d' Art. 13

Chapitre II : Dispositions diverses

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.