Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d' · Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique

Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d' ст. 13

Chapitre II : Dispositions diverses

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.