Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence

Inhoud

1. Titre Ier : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE
2. Art. 1
3. Chapitre Ier : Des recours prévus au I de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Chapitre II : Des recours prévus au II de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Chapitre III : Des demandes de sursis à exécution
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Art. 16
21. Chapitre IV : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur gén éral de l'autorité polynésienne de la concurrence
22. Art. 17
23. Art. 18
24. Art. 19
25. Art. 20
26. Art. 21
27. Art. 22
28. Art. 23
29. Art. 24
30. Chapitre V : Dispositions communes aux différentes demandes
31. Art. 25
32. Art. 26
33. Art. 27
34. Art. 28
35. Art. 29
36. Art. 30
37. Art. 31
38. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
39. Art. 32
40. Art. 34