FR · Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'applicatio
Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence
Содержание
- Titre Ier : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE
- ст. 1
- Chapitre Ier : Des recours prévus au I de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- Chapitre II : Des recours prévus au II de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017
- ст. 12
- ст. 13
- Chapitre III : Des demandes de sursis à exécution
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- Chapitre IV : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur gén éral de l'autorité polynésienne de la concurrence
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 21
- ст. 22
- ст. 23
- ст. 24
- Chapitre V : Dispositions communes aux différentes demandes
- ст. 25
- ст. 26
- ст. 27
- ст. 28
- ст. 29
- ст. 30
- ст. 31
- Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- ст. 32
- ст. 34