Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Inhoud

1. Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail
2. Art. 1
3. Section 1 : Dispositions codifiées
4. Art. 13
5. Art. 21
6. Art. 25
7. Section 2 : Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation et au travail
8. Art. 26
9. Art. 27
10. Art. 28
11. Art. 29
12. Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
13. Art. 36
14. Art. 37
15. Art. 38
16. Art. 39
17. Art. 40
18. Art. 41
19. Art. 42
20. Art. 43
21. Art. 45
22. Art. 46
23. Art. 47
24. Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
25. Art. 58
26. Art. 59
27. Art. 60
28. Art. 61
29. Art. 62