FR · Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et a
Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Содержание
- Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail
- ст. 1
- Section 1 : Dispositions codifiées
- ст. 13
- ст. 21
- ст. 25
- Section 2 : Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation et au travail
- ст. 26
- ст. 27
- ст. 28
- ст. 29
- Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
- ст. 36
- ст. 37
- ст. 38
- ст. 39
- ст. 40
- ст. 41
- ст. 42
- ст. 43
- ст. 45
- ст. 46
- ст. 47
- Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
- ст. 58
- ст. 59
- ст. 60
- ст. 61
- ст. 62