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FR · Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de

Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

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Inhoud

  1. Chapitre II : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit commun
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Chapitre III : Dispositions transitoires
  6. Art. 5
  7. Chapitre IV : Entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité
  8. Art. 6
  9. Art. 7
  10. Art. 8