FR · Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de

Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

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Содержание

Chapitre II : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit commun
ст. 2
ст. 3
ст. 4
Chapitre III : Dispositions transitoires
ст. 5
Chapitre IV : Entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité
ст. 6
ст. 7
ст. 8