Arrêté du 3 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 200 · Arrêté du 3 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures Arrêté du 3 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 200 Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er août 2018. Inhoud Art. 3 · Volgende →