Arrêté du 3 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 200 · Arrêté du 3 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures Arrêté du 3 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 200 ст. 2 ДействуетОфициальный текст Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er août 2018. Содержание ст. 3 · Следующая →