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Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert · Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Verwijst naar

  • Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert Art. 1
  • Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert Art. 2