Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert ст. 4
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Ссылается на
- Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert ст. 1
- Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert ст. 2