Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direct · Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direct Art. 13 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. ← Vorige · Art. 11-2 Inhoud Art. 14 · Volgende →