FR · Arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de
Arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office
Inhoud
- Chapitre Ier : Création d'antennes et de détachement de l'Office anti-stupéfiants
- Art. 1
- Chapitre IV : Dispositions finales
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Annexe
- Art. Annexe