FR · Arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de
Arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office
Содержание
- Chapitre Ier : Création d'antennes et de détachement de l'Office anti-stupéfiants
- ст. 1
- Chapitre IV : Dispositions finales
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- Annexe
- ст. Annexe