Arrêté du 13 mars 2020 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 13 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des formations dénommé « ORFIM »

Arrêté du 13 mars 2020 portant création d'un traitement auto Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant trois ans à compter de la date de la dernière formation suivie ou dispensée, puis sont versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de cinq ans.