Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace

Inhoud

1. Chapitre Ier : Dispositions générales
2. Art. 1
3. Art. 3
4. Art. 4
5. Art. 5
6. Art. 9
7. Chapitre III : Dispositions relatives au personnel de la Collectivité européenne d'Alsace
8. Art. 11
9. Art. 12
10. Art. 13
11. Section 2 : Instances à vocation sociale et médico-sociale
12. Art. 15
13. Titre II : DISPOSITION FINALES
14. Art. 18
15. Art. 19