Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace

Содержание

1. Chapitre Ier : Dispositions générales
2. ст. 1
3. ст. 3
4. ст. 4
5. ст. 5
6. ст. 9
7. Chapitre III : Dispositions relatives au personnel de la Collectivité européenne d'Alsace
8. ст. 11
9. ст. 12
10. ст. 13
11. Section 2 : Instances à vocation sociale et médico-sociale
12. ст. 15
13. Titre II : DISPOSITION FINALES
14. ст. 18
15. ст. 19