Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horai Art. 2

Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique ne peut être inférieur à 8,33 euros.