Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horai Art. 3

I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter du 1er janvier 2021.

II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence des services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter du 1er novembre 2020.