Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 17 novembre 2020 limitant l'utilisation de médicam · Arrêté du 17 novembre 2020 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

Arrêté du 17 novembre 2020 limitant l'utilisation de médicam Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

La liste de l'article 1er est valide jusqu'au 31 octobre 2021.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2021-05-01