Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dis · Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dis Art. 13

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après son entrée en vigueur.

Toutefois, les agents publics bénéficiant d'un tel congé à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent opter pour l'application de ses dispositions.