Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dis ст. 13
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après son entrée en vigueur.
Toutefois, les agents publics bénéficiant d'un tel congé à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent opter pour l'application de ses dispositions.