Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'article · Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'article A. 43-7 du code de procédure pénale Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'article Art. 5 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 4 Inhoud