Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'article · Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'article A. 43-7 du code de procédure pénale Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'article ст. 5 ДействуетОфициальный текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Предыдущая · ст. 4 Содержание