Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021

Inhoud

1. Chapitre 1er : La garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Chapitre 2 : Les avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre de la liste en sus pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
7. Art. 5
8. Chapitre 3 : Application aux hôpitaux des armées
9. Art. 6
10. Chapitre 4 : Dispositions transverses
11. Art. 7
12. Art. 8