Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021

Содержание

1. Chapitre 1er : La garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. ст. 4
6. Chapitre 2 : Les avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre de la liste en sus pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
7. ст. 5
8. Chapitre 3 : Application aux hôpitaux des armées
9. ст. 6
10. Chapitre 4 : Dispositions transverses
11. ст. 7
12. ст. 8