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Décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation d · Décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation d Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.