Décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation d · Décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active Décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation d Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →